Le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à protéger les personnes mineures isolées et à lutter contre le sans-abrisme.
Lorsqu’un jeune arrive seul sur le territoire français, sans famille, sans parents, sans représentants légaux, sa protection par l’État n’est pas automatique. De ce fait, ces enfants ont des difficultés à accéder à leurs droits fondamentaux et sont particulièrement exposés au risque de sans-abrisme.
Quelles sont les principales dispositions de cette proposition de loi ?
La présomption de minorité pour les personnes mineures non accompagnées
En France, lorsqu’une personne se déclarant mineure arrive sur le territoire, les autorités vont, avant toute prise en charge, vérifier qu’elle est bien âgée de moins de 18 ans.
À Paris, cette procédure peut prendre jusqu’à deux ans. Pendant cette période, le jeune ne bénéficie pas d’une présomption de minorité et se trouve donc privé de la protection liée à son statut d’enfant : ni scolarisation, ni hébergement, ni titre de transport. Cette situation conduit fréquemment à des parcours d’errance et à des conditions de vie à la rue, sans accès aux droits essentiels ni aux services de santé et d’éducation.
C’est pourquoi la proposition de loi prévoit l’instauration d’une présomption de minorité pendant ce laps de temps, afin de garantir une protection adaptée.
Le droit à un accueil provisoire d’urgence et à l’éducation renforcés
En plus de la présomption de minorité, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un accueil provisoire d’urgence et l’accès à l’éducation pour toute personne se déclarant mineure, pendant la durée de l’examen de sa situation. Comme expliqué précédemment, la procédure peut prendre plusieurs mois, voire deux ans. Actuellement, en l’absence de prise en charge durant cette période, de nombreuses personnes ne sont ni officiellement reconnues comme mineures ni considérées comme majeures, et se retrouvent sans solution d’hébergement et sans possibilité d’aller à l’école. La proposition de loi vise ainsi à garantir une protection effective pendant ce délai en automatisant l’accès à l’école et à un hébergement d’urgence pendant toute la durée de la procédure.
L’interdiction du recours aux examens radiologiques osseux
En France, une des méthodes utilisées pour déterminer l’âge d’un enfant arrivant seul sur le territoire est le test osseux. Les autorités peuvent recourir à une radiographie de la main et du poignet qui sont comparées à des planches de référence représentant le développement osseux d’enfants selon l’âge. Or, ces méthodes d’évaluation sont contestées par l’Académie nationale de médecine elle-même, qui dénonce leur manque de précision. En effet, elles déterminent une échelle et non pas un âge précis. De plus, les planches de références sont basées sur une population d’amérique du nord du 20ème siècle. Elles ne prennent pas en compte les spécificités liées aux parcours migratoires et aux variations de croissance propres aux adolescents concernés.
Ainsi, en interdisant ce type de test la loi permettrait de mieux reconnaître la légitimité des récits des jeunes et d’éviter des conclusions incertaines quant à leur âge.
Toutefois, l’examen du texte par le Sénat demeure en attente et son issue reste incertaine, dans un contexte marqué par la lenteur de la navette parlementaire. À ce stade, cette proposition de loi peut être considérée comme une étape essentiellement symbolique dans la reconnaissance des enjeux relatifs aux jeunes exilé·es, dont la situation a progressivement émergé dans le débat public grâce à l’action des associations, des élu·es et des acteur·rices institutionnel·les.
Source:
https://www.gisti.org/IMG/pdf/ddd_2016-02-26_acces-aux-droits-et-a-la-justice-des-mie-tests-osseux.pdf
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0195_texte-adopte-provisoire.pdf